Accès à l'état civil de moins de 75 ans
Verfasst: Fr 27. Jan 2023, 14:27
Nouvelle circulaire du gouvernement du 04/01/2023 sur l'accès à l'état civil de moins de 75 ans
2. Les facilités d'accès accordées aux généalogistes professionnels Le régime d'accès aux actes et registres de l'état civil par les généalogistes professionnels qui était prévu par la circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 distinguait la
consultation sur place des registres et l'obtention de la copie intégrale d'un acte. La direction des affaires civiles et du sceau et le service interministériel des Archives de France souhaitent préciser les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil par les généalogistes professionnels mentionnés par le décret précité du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
c'est-a-dire les généalogistes qui procèdent à des recherches destinées à : identifier les bénéficiaires d'une succession, en application de l'article 36 de la loi n° 2006-
728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités; - identifier les bénéficiaires d'un compte bancaire inactif ou d'un contrat d'assurance-vie en déshérence, en application des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux
comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence; Désormais, tout généalogiste professionnel procédant aux recherches visées supra, qui souhaite consulter un registre de naissance ou de mariage de moins de soixante-quinze ans ou obtenir la copie d'un acte contenu dans l'un de ces registres, doit obligatoirement accompagner sa demande de l'autorisation de consultation qui lui a été délivrée par l'administration des archives (3) ainsi que du mandat ou d'une demande émanant d'un notaire,
d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime (4).
2. Les facilités d'accès accordées aux généalogistes professionnels Le régime d'accès aux actes et registres de l'état civil par les généalogistes professionnels qui était prévu par la circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 distinguait la
consultation sur place des registres et l'obtention de la copie intégrale d'un acte. La direction des affaires civiles et du sceau et le service interministériel des Archives de France souhaitent préciser les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil par les généalogistes professionnels mentionnés par le décret précité du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
c'est-a-dire les généalogistes qui procèdent à des recherches destinées à : identifier les bénéficiaires d'une succession, en application de l'article 36 de la loi n° 2006-
728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités; - identifier les bénéficiaires d'un compte bancaire inactif ou d'un contrat d'assurance-vie en déshérence, en application des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux
comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence; Désormais, tout généalogiste professionnel procédant aux recherches visées supra, qui souhaite consulter un registre de naissance ou de mariage de moins de soixante-quinze ans ou obtenir la copie d'un acte contenu dans l'un de ces registres, doit obligatoirement accompagner sa demande de l'autorisation de consultation qui lui a été délivrée par l'administration des archives (3) ainsi que du mandat ou d'une demande émanant d'un notaire,
d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime (4).